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Publication au Bulletin Officiel du dahir portant promulgation de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

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Le Dahir n° 1.20.91 du 31 décembre 2020 portant promulgation de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales est publié au Bulletin Officiel n° 6948 en date de 31 décembre 2020.

 

Cette loi est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et comporte un ensemble d’amendements qui concernent les tarifs de la taxe sur les opérations de construction, la taxe de séjour dans les établissements touristiques et les autres formes d’hébergement touristique et la taxe sur l'extraction des produits de carrières, ainsi que l’élargissement du champ d’application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis et de la taxe sur les opérations de lotissement qui seront appliquées pour la première fois par certaines communes. 

Une​ circulaire du Ministre de l'Intérieur n°33 en date du 4 janvier 2021 relative à l’actualisation des arrêtés fiscaux suite à la promulgation de cette loi, et portant un arrété fiscale modificatif typa été diffusée auprès des collectivités territoriales. 
 


03/01/2021
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