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Concours de Recrutement

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Cadre juridique

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C'est l'ensemble des textes juridiques et réglementaires qui cadrent l'action des Collectivités Territoriales

 

 

 
développer A. Constitution(1)
développer B. Dahir(9)
Dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 111-14 relative aux régions

Nom : Dahir portant promulgation de la loi organique relative aux régions.pdf

Dahir n° 1-15-84 du  (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces

Nom : Dahir portant promulgation de la loi organique relative aux préfectures et provinces.pdf

Dahir n° 1.15.89 en date du 16 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 33.15 modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques

Nom : Dahir relatif aux partis politiques.pdf

Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 portant promulagation de la loi organique n°27-11 relative à la chambre des representants

Nom : Dahir relatif à la Chambre des représentants.pdf

Dahir portant loi n°1.93.51 du 10 Septembre 1993 instituant les agences urbaines

Nom : Dahir instituant les agences urbaines.pdf

développer C. Décret(34)
Décret n° 2.16.316 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.​

Nom : Décret fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget.pdf

Décret n° 2.16.297 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriale

Nom : Décret fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils.pdf

Décret n°2.16.307 du 29 juin 2016 fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration. 

Nom : Décret fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration.pdf

Décret n° 2.16.493 du 6 Octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la commune et arrondissements et leurs  vice présidents, au secrétaire du conseil et son  adjoint

Nom : Décret fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la commune.pdf

Décret n° 2-16-494 du 6 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la préfecture et province et ses vice présidents, au secrétaire du conseil

Nom : Décret fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la préfecture et province.pdf

Décret n° 2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et  les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .

Nom : Décret fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs.pdf

Décret n° 2.16.317 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la région.

Nom : Décret fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la région.pdf

Décret n° 2.16.311 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région.

Nom : Décret fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région.pdf

Décret n° 2.16.314 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la région soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.

Nom : Décret fixant la liste des documents devant être joints au budget de la région soumis à la commission du budget.pdf

Décret n°2.16.305 du 29 juin 2016 fixant la procédure et les délais de préparation de la programmation triennal du budget de la région.

Nom : Décret fixant la procédure et les délais de préparation de la programmation triennal du budget de la région.pdf

Décret n° 2.16.312 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province. 

Nom : Décret fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province.pdf

Décret n° 2.16.315 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la préfecture et province soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.

Nom : Décret fixant la liste des documents devant être joints au budget de la préfecture et province.pdf

Décret n° 2.16.300 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue

Nom : Décret fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province.pdf

Décret n° 2.17.305 du 3 juillet 2017  fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la préfecture ou de la province en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences

Nom : Décret fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la préfecture ou de la province.pdf

Décret n° 2.16.302 du 29 juin 2016 pris pour l'application des dispositions de l'article 52 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions.

Nom : Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 52 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions.pdf

Décret n° 2.16.304 du 29 juin 2016 pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes

Nom : Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.pdf

Décret n°2.05.688 du 21 Avril 2006 relatif au Bulletin Officiel des collectivités locales

Nom : Décret relatif au Bulletin Officiel des collectivités locales.pdf



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